Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Lorsque la Commission cesse d’agir après avoir saisi le Tribunal d’une demande, elle notifie sa décision au plaignant et à la victime et en dépose une copie au greffe de la Cour du Québec.
Pour reprendre l’instance, le plaignant ou la victime doit notifier un avis en ce sens à toutes les parties et en déposer une copie au greffe dans un délai de 30 jours de cette notification.
À défaut de reprise d’instance dans ce délai, le Tribunal convoque les parties afin de déterminer la suite à donner au dossier.
Décision 2015-12-17, a. 15.
© Gouvernement du Québec